Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : 2008 est remplacée par l'année : 2010 et sont ajoutés les mots : et d'accès à internet.