Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Au VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : 15 décembre 2006 , sont insérés les mots : ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007,.