Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant. »