Article 5 AUTONOME (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1))

Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.