Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-1032 du 9 décembre 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Compagnie du numérique hertzien et la société Canal J)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Compagnie du numérique hertzien et Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.