Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-1032 du 9 décembre 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Compagnie du numérique hertzien et la société Canal J)

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend opposant les sociétés Compagnie du numérique hertzien et Canal J est porté à quatre mois.