Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2008 portant institution de régies auprès d'établissements ou services relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 3 est fixé à 58 500 euros.