Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale)

Le décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé du décret, après les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes » ;
b) A l'article 1er, après les mots : « les chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et sages-femmes » et les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire » sont remplacés par les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes » ;
c) Aux articles 2, 3 et 4, après les mots : « section professionnelle des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes » ;
d) A l'article 4, après les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes ».