« A N N E X E
« Liste des activités mentionnées au b du I de l'article 6-1
« I. ― Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés.
« II. ― Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés, y compris les préparations à partir de ces produits.
« III. ― Fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail.
« IV. ― Contrôle technique automobile.
« V. ― Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale.
« VI. ― Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie. »
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli