Article 1 AUTONOME (Décision du 19 décembre 2008 portant opposition à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 30 octobre 2008 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)

La proposition du 30 octobre 2008 de la Commission de régulation de l'énergie relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est rejetée.