Article 1 AUTONOME (Décision du 16 décembre 2008 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Etika, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 ― assurances liées à des fonds d'investissement mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.