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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)


La gestion comptable et financière de la commune de Bréau (Seine-et-Marne) ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans ladite commune, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nangis, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignes (Seine-et-Marne).