L'article D. 613-4-4 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « trente » et « soixante » sont respectivement remplacés par les mots : « quarante-quatre » et « soixante-quatorze ».