Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2008 portant habilitation du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) à collecter la taxe d'apprentissage)

Le SNVEL est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.