Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2008 portant habilitation de l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (APECITA) à collecter la taxe d'apprentissage)
L'APECITA est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.