Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2008 portant habilitation de l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (APECITA) à collecter la taxe d'apprentissage)

L'APECITA est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.