Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel)

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.