Les services bancaires gratuits mis à disposition en lien avec l'exercice du droit au compte (art.D. 312-5 et D. 312-6 du code monétaire et financier)
Ils sont listés comme suit :
― l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte ;
― un changement d'adresse par an ;
― des relevés d'identité bancaire, en cas de besoin ;
― la domiciliation de virements bancaires ;
― l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
― la réalisation des opérations de caisse ;
― l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
― les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme qui tient le compte ;
― les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
― des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
― une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
― deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Lors de l'ouverture du compte par l'établissement désigné par la Banque de France, le titulaire signera une convention de compte avec cet établissement.
Procédure de clôture d'un compte
ouvert dans le cadre du droit au compte
L'établissement de crédit désigné notifiera par une lettre motivée à son client et à la Banque de France, toute décision de fermeture de ce compte prise à la seule initiative de cet établissement.
Un délai de quarante-cinq jours sera alors respecté avant la fermeture effective du compte de dépôt.
Information de la clientèle
et formation des exploitants bancaires
La Fédération bancaire française renouvellera, dès l'entrée en vigueur de cette charte, sous forme d'une communication à tous ses adhérents, l'information sur le droit au compte et les procédures y afférentes. Cette charte sera également mise en ligne sur les sites internet grand public de la Fédération bancaire française (FBF).
Les formations des conseillers de clientèle, dont notamment celles destinées aux nouveaux entrants ainsi que les systèmes d'information à l'usage des réseaux d'agences des établissements de crédit comprendront les informations nécessaires sur le dispositif du droit au compte.
Le modèle de lettre de refus à utiliser dans tous les cas (personnes physiques ou morales) en application de l'article R. 312-3 du code monétaire et financier comprendra systématiquement une information complète sur les conditions pour bénéficier du droit au compte et sur la procédure à suivre.
La profession bancaire a élaboré un mini-guide pratique sur le droit au compte à destination de la clientèle. Ce mini-guide est téléchargeable gratuitement par tous sur le site d'informations pratiques de la Fédération bancaire française à l'adresse www. lesclesdelabanque. com. Il sera également fourni gratuitement en nombre aux associations de consommateurs qui le souhaitent en prenant contact avec la FBF.
A N N E X E 1
MODÈLE DE LETTRE DE REFUS D'OUVERTURE DE COMPTE
Au recto
Madame, Monsieur,
Vous avez souhaité ouvrir un compte de dépôt dans notre établissement.
Cependant, nous sommes au regret de vous informer que nous ne donnons pas une réponse favorable à votre demande.
Nous vous informons, toutefois, que dans le cas où vous ne disposeriez d'aucun compte de dépôt, il vous est possible, conformément à la législation sur le droit au compte, de prendre contact avec la Banque de France la plus proche de votre domicile, à l'adresse suivante :
Nous vous informons également que nous pouvons effectuer cette démarche, en votre nom et pour votre compte, auprès de la Banque de France si vous êtes une personne physique et si vous le souhaitez, après fourniture d'une pièce d'identité comprenant une photographie et d'un justificatif de domicile.
La Banque de France vous désignera d'office un établissement, qui gérera votre compte.
Dans ce cas, vous bénéficierez automatiquement de la part de l'établissement ainsi désigné d'un ensemble de services bancaires gratuits dont vous trouverez ci-joint la liste.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments distingués.
Banque X
Au verso
Procédure à suivre pour l'exercice du droit au compte :
Le code monétaire et financier (art.L. 312-1) prévoit que tout particulier ou toute entreprise, domicilié en France, dépourvu d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans une banque.
Si vous n'avez pas de compte de dépôt et que vous n'avez pas réussi à en obtenir un, l'établissement qui a refusé de vous en ouvrir un vous remettra gratuitement cette lettre de refus.
Muni de ce document, ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant que vous n'avez pas d'autre compte de dépôt, d'une pièce d'identité comportant une photographie et d'un justificatif de domicile, vous pouvez vous rendre au guichet de la Banque de France le plus proche de votre domicile qui désignera d'office un établissement où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.
Si vous êtes une personne physique, vous pouvez également demander à l'établissement qui a refusé de vous ouvrir un compte d'effectuer en votre nom et pour votre compte cette démarche auprès de la Banque de France. Si vous le souhaitez, il pourra vous informer de cette décision.
Vous bénéficierez alors des services bancaires gratuits suivants, liés à l'exercice du droit au compte (art.D. 312-5 et D. 312-6 du code monétaire et financier) :
― l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte ;
― un changement d'adresse par an ;
― des relevés d'identité bancaire, en cas de besoin ;
― la domiciliation de virements bancaires ;
― l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
― la réalisation des opérations de caisse ;
― l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
― les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme qui tient le compte ;
― les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
― des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
― une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
― deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Vous devez être prévenu, ainsi que la Banque de France, par une lettre motivée, de toute décision de fermeture de ce compte prise à l'initiative de l'établissement désigné par la Banque de France. Un délai de quarante-cinq jours doit vous être accordé avant la fermeture effective de votre compte de dépôt.
A N N E X E 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 26 / 12 / 2008 texte numéro 43
A N N E X E 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 26 / 12 / 2008 texte numéro 43