Article 10 AUTONOME (Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)

Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.