Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

I. ― A l'article 3 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureurs financiers ».
II. ― A l'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « Premier commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Procureur financier dirigeant le ministère public ».