L'article D. 247-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les jugements des chambres régionales des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. »
2° Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés ;
3° Après le premier alinéa du même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers. »
4° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « finances » est remplacé par le mot : « budget ».