Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au premier alinéa de l'article D. 246-6 du même code, les mots : « par le secrétaire général de la chambre régionale des comptes » sont ajoutés après le mot : « notifiés ».
Au troisième alinéa du même article, le mot : « définitifs » est supprimé.