Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

L'article D. 246-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « jugement » sont ajoutés les mots : « ou l'ordonnance » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « jugement » sont ajoutés les mots : « ou de l'ordonnance » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'ordonnance » sont ajoutés après le mot : « jugement » et les mots : « ou à l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « au jugement » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou une ordonnance » sont ajoutés après les mots : « un jugement » et les mots : « ou de cette ordonnance » sont ajoutés après le mot : « jugement ».