Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au premier alinéa de l'article D. 246-2 du même code, les mots : « et ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ».
Au second alinéa du même article, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « du jugement ».