Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Le chapitre VI du titre IV du livre II du même code est intitulé ainsi qu'il suit :
« Chapitre VI. ― Notification des jugements et des ordonnances »