Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Aux deux derniers alinéas de l'article D. 244-3 du même code, les mots : « ministère public » sont remplacés par le mot : « greffe ».