Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au deuxième alinéa de l'article D. 231-30 du même code, le mot : « plaider » est remplacé par les mots : « saisir le ministère public ».
Au dernier alinéa du même article, les mots : « selon la procédure prévue au II de l'article R. 243-13 » sont ajoutés après les mots : « double emploi », et les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur financier ».