Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 145-2 du même article, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».