Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

L'article D. 144-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'arrêt » sont ajoutés les mots : « ou l'ordonnance » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après le mot : « arrêt » ;
3° Au troisième alinéa du même article, les mots : « ou l'ordonnance » sont ajoutés après le mot : « arrêt » et les mots : « ou à l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « à l'arrêt » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou une ordonnance » sont ajoutés après les mots : « un arrêt » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « ou de cette ordonnance » sont ajoutés après le mot : « arrêt ».