Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est intitulé ainsi qu'il suit :
« Chapitre IV. ― Notification des arrêts et des ordonnances »