Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

A l'article D. 131-39 du même code, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».