Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au deuxième alinéa de l'article D. 131-35 du même code, les mots : « selon la procédure prévue au II de l'article R. 143-1 » sont ajoutés après les mots : « double emploi ».