L'article D. 131-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « définitive » est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , qui statue à titre définitif » sont supprimés ;
3° Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 141-12 à R. 141-21. »