Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au premier alinéa de l'article D. 131-9 du même code, le mot : « arrêt » est remplacé par les mots : « arrêt ou une même ordonnance ».
Au dernier alinéa du même article, les mots : « injonctions et autres charges » sont remplacés par les mots : « décisions de débet ou de décharge ».