Article 92 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

L'article R. 262-82-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art.R. 262-82-7.-Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public.
« Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience.
« Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
« L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre. »