Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

L'article R. 262-82-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art.R. 262-82-1.-Le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux ordonnateurs en fonctions.
« La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs. »