Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Après l'article R. 262-82 du même code, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ». Elle comprend deux paragraphes intitulés ainsi qu'il suit :
1° « Paragraphe 1. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », qui comprend les articles R. 262-82-1 à R. 262-82-12 ;
2° « Paragraphe 2. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », qui comprend l'article R. 262-13.