Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au premier alinéa de l'article R. 262-36 du même code, les mots : « ou de groupement d'intérêt public » sont ajoutés après les mots : « d'établissement public local ».