Article 75 AUTONOME (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Après l'article R. 262-35 du même code, il est créé deux paragraphes intitulés ainsi qu'il suit :
1° « Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents », qui comprend l'article R. 262-36 ;
2° « Paragraphe 2. ― Jugement et apurement des comptes des comptables de fait », qui comprend l'article R. 262-50.