Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au premier alinéa de l'article R. 262-35 du même code, les mots : « et groupements d'intérêt public » sont insérés après les mots : « établissements publics ».