Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au deuxième alinéa de l'article R. 243-9 du même code, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le greffe ».