Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

I. ― A l'article R. 243-5 du même code, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « du jugement ».
II. ― Après le premier alinéa de l'article R. 243-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. »