Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

A l'article R. 241-17 du même code, les mots : « article L. 241-11 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-5 ».