Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au premier alinéa de l'article R. 241-16 du même code, les mots : « article L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-6 ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « article L. 241-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-3 ».