Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

A l'article R. 241-10 du même code, les mots : « l'article R. 212-20 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-19 ».