Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au second alinéa de l'article R. 241-9 du même code, les mots : « pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle » sont ajoutés après les mots : « formation compétente ».