Article 35 AUTONOME (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Après l'article R. 231-1 du même code, il est créé deux sous-sections intitulées ainsi qu'il suit :
1° « Sous-section 1. ― Jugement des comptes des comptables patents », qui comprend l'article R. 231-2 ;
2° « Sous-section 2. ― Jugement et apurement des comptes des comptables de fait », qui comprend l'article R. 231-15.