Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

A l'article R. 141-6 du même code, les mots : « article L. 140-8 » sont remplacés par les mots : « article L. 141-9 ».