Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

L'intitulé de la section 1 « Règles générales de procédure » du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives ». Elle comprend les articles R. 141-1 à R. 141-8.