Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

Au dernier alinéa de l'article R. 131-2 du même code, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».